Demande d’autorisation d’urbanisme
Demande de permis de construire
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Le cerfa est disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Le dossier est à déposer en 4 exemplaires complets (cerfa + plans)
Demande de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.
Le cerfa de demande est disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Attention le cerfa est identique pour les demandes de CUa et de CUb.
Le CUa : certificat d’urbanisme d’information est à déposer en 2 exemplaires.
Le CUb : certificat d’urbanisme opérationnel est à déposer en 4 exemplaires.
Demande de déclaration préalable
Une demande de déclaration préalable peut être déposer dans le cas de l’extension d’un bâtiment existant, de travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles (abri de jardin et garage de 5m² à 20m², piscine, car-port…) ou le changement de destination d’un bâtiment.
Le cerfa est disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Le dossier est à déposer en 2 exemplaires complets.
PLUi – Plan Local d’Urbanisme intercommunal
A partir du 25 juillet 2020, les règles de construction et d’occupation du droit du sol sont celles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) pour les 43 communes du territoire d’Avranches – Mont Saint-Michel.
Lien vers le dossier du PLUi : https://www.msm-normandie.fr/fr/amenagement-environnement/acces-rapide-5/plui/2-non-categorise/1122-le-dossier-du-plui-avranchesmontsaintmichel
